Le décret-loi sur la Fatca américaine publié au BO


Le décret-loi concernant l’échange de données automatisé à travers les banques marocaines a été publié dans le B.O. n° 6651 du 26 février 2018. Il sera soumis à l’approbation du parlement dès la prochaine session. Les banques seront autorisées à délivrer des informations, d’une manière automatisée et à objectif fiscal, sur les personnes physiques et morales américaines.

 

Il s’agit

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