Qu’est-ce que la loi FATCA ?

Loi FATCA

FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act ou loi fiscale sur la dclaration des avoirs amricains investis l’tranger : les dispositions FATCA ont t adoptes le 18 mars 2010 dans le cadre de la loi relative l’emploi (Hiring Incentives to Restore Employment Act of 2010), ci-aprs « Loi ».

Signature en 2013, et donc depuis, plus rien n’est possible…

Pierre Moscovici

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